Reuters, Mardi 28 avril Une commission indépendante critique les méthodes policières françaises à l'égard des mineurs, jugées trop souvent inutilement coercitives et parfois illégales, notamment concernant les étrangers expulsables. Ce constat est mis en exergue dans le rapport annuel 2008, publié mardi, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), instance administrative créée en 2000. La commission s'alarme des conséquences possibles d'un climat, où elle inclut les lois répressives sur la récidive, la possibilité de ficher des jeunes de 13 ans et le projet de durcir le régime de poursuites pénales contre les plus jeunes. La CNDS écrit dans son rapport que "ce climat répressif ne (doit) en aucun cas faire perdre de vue aux forces de sécurité qu'un mineur, même délinquant, même dangereux, est toujours une personne vulnérable". Se fondant sur 50 affaires jugées problématiques depuis 2000, la CNDS adresse plusieurs recommandations aux policiers. Ils doivent être attentifs à ne pas choquer les enfants des personnes qu'ils interpellent par la force et à les prendre en charge après l'intervention, dit-elle. Elle cite l'exemple d'un garçonnet abandonné sur les lieux d'une interpellation où son père avait eu les deux chevilles brisées en subissant des insultes racistes de passants. La commission estime aussi que la police est en faute pour avoir blessé en 2006 deux jeunes manifestants anti-CPE à Niort et à Nantes. La première victime, frappée et victime d'une crise d'asthme à Niort, a dû être conduite à l'hôpital par des proches sans que la police s'en soucie, relève la CNDS. La deuxième, un lycéen atteint par un tir de "flash-ball", a perdu un oeil. La Commission déplore que le policier ait été autorisé à utiliser l'arme "sans avoir reçu de formation suffisante et adéquate". Elle a recommandé "de faire preuve de plus de discernement dans le choix des moyens d'appui". LE PROBLÈME DES ENFANTS D'ÉTRANGERS Il est aussi rappelé à la police que les enfants mineurs d'étrangers en situation irrégulière placés en rétention doivent être assistés et se voir fournir une représentation légale. Elle juge ainsi "inacceptable" qu'un jeune Chinois de 15 ans interpellé brutalement ait fait l'objet de "plusieurs tentatives de rembarquement forcé en dépit de son état de santé, de l'absence de notification de ses droits, et de l'absence d'administrateur ad hoc". Est aussi condamné par la CNDS le placement en rétention d'un bébé d'un mois avec sa mère, dans un centre dépourvu d'équipement sanitaire et médical, puis l'abandon en pleine nuit du duo sans assistance, après une décision de remise en liberté. "Force est de constater que la rétention, qui n'est pas une peine mais en a tous les effets, et l'expulsion de mineurs se banalisent en France, malgré les souffrances psychologiques et physiques graves qu'elles peuvent leur causer", dit la CNDS. La CNDS suggère enfin à la police davantage de retenue dans les contrôles d'identité dans les banlieues pauvres, où des incidents lors de ce type de procédures dégénèrent fréquemment. Les contrôles d'identité répétés "sont à proscrire" et d'une manière générale cette procédure, très utilisée et critiquée dans les banlieues, doit avoir un fondement légal, dit-elle. En l'absence de faits graves, il serait préférable selon elle "d'engager un dialogue avec le groupe de jeunes et leurs parents" ou d'opter pour une convocation au commissariat au lieu de recourir à la force. La CNDS appelle aussi à éviter toute intervention en milieu scolaire, à limiter les gardes à vue de mineurs et rappelle que l'enregistrement de leurs déclarations est obligatoire.
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Israel doit être jugé pour ses crimes, tôt ou tard.
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