La Haute Cour de Londres juge les mesures du gouvernement "discriminatoires"
Le gouvernement britannique a dû suspendre l'application des mesures relatives au mariage introduites en février 2005 et complétant la nouvelle loi sur l'immigration votée en 2004. Ces dispositions controversées visaient les mariages blancs comme moyen pour un étranger de résider en Grande-Bretagne. Saisi par trois jeunes couples de migrants qui souhaitaient se marier sur le sol britannique, Justice Silber, magistrat à la Haute Cour de Londres, a jugé que ces mesures sont discriminatoires et violent les droits de l'homme, rapporte le quotidien anglais The Independent.
Mises en place par l'ancien ministre de l'Intérieur David Blunkett, ces nouvelles dispositions gouvernementales obligent les ressortissants des pays hors Union européenne à demander auprès de ce ministère un certificat les autorisant à convoler. Une mesure onéreuse (près de 200 euros) que le tribunal a jugée illégale, argumentant qu'elle ne s'applique pas à ceux qui se marient selon les rites de l'Eglise d'Angleterre, même s'ils vivent illégalement sur le sol britannique.
"Il n'est pas évident que ceux qui se marient dans l'Eglise anglicane soient moins enclins à s'engager dans un mariage blanc que ceux qui célèbrent leur union selon les rites catholiques, juifs, hindouistes ou musulmans", a déclaré le juge, cité par The Guardian. Le magistrat a également souligné qu'une telle mesure allait à l'encontre de l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme – qui protège le droit au mariage et celui de fonder une famille –, car elle est discriminatoire à l'égard des migrants en raison de leur religion, selon ce quotidien de gauche.
Réagissant aux propos du juge Silber, le ministère de l'Intérieur a fait part de sa "déception" et rappelé que le nombre de mariages prêtant à suspicion, selon le ministère, est passé de 3 240 en 2004 à moins de 300 depuis l'entrée en vigueur des nouvelles mesures gouvernementales. Le ministère a également annoncé qu'il envisageait d'interjeter appel, note The Daily Telegraph. "Le gouvernement est déterminé à protéger sa réforme du système d'immigration et à empêcher tout usage abusif du mariage", a d'ailleurs affirmé un porte-parole du ministère.
chargement...
+ 
