Citation
Ben_Sa a écrit:
L'association internationale des juristes pour le Sahara occidental demande la correction de 2 bulletins officiels du 02/03/2023 et du 29/08/2023 situant El Aaiún comme ville marocaine.
Cette non correction "impliquerait l'acceptation par l'Espagne (puissance administrante du Sahara Occidental) d'une occupation militaire".
Cette association affirme que l'Espagne est la puissance administrante, ce qui est factuellement et juridiquement erroné.
Un grand merci à cette association d'avoir rédigé une requête juridiquement non recevable.