Emeutes de novembre: nouvel avis défavorable sur l'expulsion d'un étranger 2006-01-25 12:37:14 PONTOISE (AFP)
Une commission de juges du tribunal de grande instance de Pontoise a rendu mercredi un avis consultatif défavorable à la procédure d'expulsion visant un Marocain dans le cadre des violences urbaines, après s'être déjà prononcé en décembre contre l'expulsion d'un Mauritanien.
Le Marocain, âgé de 19 ans, en situation régulière, avait été condamné le 16 décembre 2005 à 10 mois d'emprisonnement dont six avec sursis par le tribunal correctionnel de Pontoise pour avoir incendié 4 véhicules dans la nuit du 8 au 9 novembre. En train de purger sa peine, il se présentait détenu devant la commission.
En France depuis 1999, serveur dans le restaurant de son père, il est visé par une procédure d'expulsion enclenchée par la préfecture de Cergy, selon laquelle sa présence sur le territoire français constitue une "menace grave pour l'ordre public".
Remarquant que le jeune homme est "parfaitement inséré" et "sans attache" familiale au Maroc, la commission d'expulsion a au contraire estimé que "les faits pour lesquels il a été condamné (...), uniques et dans un contexte particulier (...), ne révèlent pas une menace grave pour l'ordre public".
L'avocat du jeune homme, Me Elie Korchia, s'est dit "satisfait" à l'issue de l'audience, ajoutant que cet avis défavorable "devrait engendrer une décision de la préfecture conforme" à celle rendue mercredi.
"Il a déjà été condamné, il purge sa peine et on nous parle d'une deuxième sanction. C'est l'archétype du problème de la double peine", avait-il avancé lors de sa plaidoirie devant la commission.
"Il risque d'être expulsé alors qu'il a toute sa vie dans le Val d'Oise. Il n'y aucune raison pour qu'on lui fasse subir une deuxième peine", a renchéri le président de la fédération Val d'Oise de la Ligue des Droits de l'Homme (LDH), Gilles Coupet, venu soutenir le jeune homme.
L'avis de cette commission composée de trois juges, qui a vocation à apprécier l'opportunité d'une expulsion, est purement consultatif. La décision finale revient à la préfecture, qui devrait se prononcer dans les prochaines semaines.
Les arrêtés d'expulsion, pris par le ministre de l'Intérieur ou les préfets, sont aussi susceptibles de recours devant le tribunal administratif, puis le Conseil d'Etat. Ces recours ne sont pas suspensifs, mais si les expulsions sont cassées, les expulsés peuvent revenir en France, aux frais de l'Etat.
La commission d'expulsion avait rendu le 7 décembre 2005 un avis défavorable à une autre procédure d'expulsion visant un Mauritanien de 21 ans, en situation régulière et jamais condamné.
Après les émeutes de novembre, le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, avait fait de l'expulsion des étrangers impliqués dans les violences urbaines une de ses priorités.
chargement...
+ 
