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La société Nador Cott Protection, société de droit français détentrice des droits de propriété d’une variété marocaine de mandarine appelée Nadorcott et associée aux Domaines Agricoles de la famille royale marocaine, vient de perdre sa bataille judiciaire contre la société José Cánovas Pardo SL, appartenant à un agriculteur basé à Murcie, en Espagne. La semaine dernière, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un verdict donnant raison à l’agriculteur espagnol, accusé de violation des droits sur la variété Nadorcott de février 1996 au même mois de 2006, ainsi que dans le période postérieure à cette date.
La CJUE a estimé «l’article 96 du règlement (CE) n°2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, doit être interprété en ce sens que le délai de prescription de trois ans prévu par cette disposition pour les actions visées aux articles 94 et 95 de ce règlement commence à courir, indépendamment de la circonstance que l’acte de contrefaçon d’une variété protégée perdure ainsi que de la date à laquelle ledit acte a cessé, à la date à laquelle, d’une part, la protection communautaire des obtentions végétales a finalement été accordée et, d’autre part, le titulaire de la protection communautaire a pris connaissance de l’existence de cet acte et de l’identité de son auteur».
«L’article 96 (…) doit être interprété en ce sens que seules sont prescrites les actions visées aux articles 94 et 95 de ce règlement, relatives à un ensemble d’actes de contrefaçon d’une variété protégée, qui ont été introduites plus de trois ans après que, d’une part, la protection communautaire des obtentions végétales a finalement été accordée et, d’autre part, le titulaire a pris connaissance de l’existence de chacun des actes, faisant partie de cet ensemble d’actes, pris individuellement et de l’identité de leur auteur», a-t-elle ajouté.
Dix ans de bataille juridique devant des tribunaux espagnols et européens
En d’autres termes, la CJUE estime que la société Nador Cott Protection, associée aux Domaines Agricoles de la famille royale marocaine, a dépassé le délai de trois ans. Informée en 2006 de la violation des droits sur la variété Nadorcott, elle a saisi la société Pardo en 2007 et a attendu jusqu’en 2011 pour déposer un recours devant la justice espagnole. Ce verdict rendu contredit ainsi l’avis, dévoilé en avril dernier, par l’avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne, Henrik Saugmandsgaard Øe. Ce dernier avait estimé, dans ses conclusions, que le propriétaire d'une variété végétale conserve le droit d'exercer les actions prévues par le règlement sur la protection communautaire des variétés végétales pour les actes qui ont eu lieu au cours des trois dernières années.
Pardo, qui exploite depuis 2006 une plantation d'environ 4 500 mandariniers de la variété Nadorcott sur une parcelle de la ville d'Alhama de Murcia (Murcie), avait été saisie par des mises en demeure de la société Gestión de Licencias Vegetales (Geslive) jusqu'en 2008 puis le Club de Variedades Vegetales Protegidas, deux entreprises gérant les droits de la société licenciée pour les mandarines Nadorcott. En 2011, le club Variedades Vegetales Protegidas a demandé une procédure préliminaire devant un tribunal et intenté une action en justice. Le club a également demandé la condamnation à verser une indemnité de 17 500 euros plus TVA.
Mais le tribunal de première instance avait rejeté cette demande au motif que le délai de prescription de trois ans prévu dans le règlement avait expiré, le propriétaire étant au courant des actes d'exploitation commis par la société Pardo au moins depuis octobre 2007. Le club avait fait appel devant le tribunal provincial de Murcie, qui lui a donné raison, avant que la société Pardo fasse appel à la Cour suprême qui a saisi la justice européenne.
