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Une notification des griefs a été adressée à neufs sociétés opérant dans les marchés de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution du gasoil et d’essence, ainsi qu’à leur association professionnelle, conformément à l’article 29 de la loi 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, a fait savoir, ce jeudi, le Rapporteur général du Conseil de la concurrence (CC) au Maroc. Les services d’instruction estiment disposer d’éléments probants sur l’existence de pratiques anticoncurrentielles, contraires aux dispositions de l’article 6 de ladite loi.
Ce texte prévoit : «sont prohibées, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, notamment lorsqu’elles tendent à : limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ; faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ; répartir les marchés, les sources d’approvisionnement ou les marchés publics.»
Le collège du Conseil de la concurrence devra encore se prononcer
Le communiqué du rapporteur souligne qu’«il y a lieu de rappeler que cette notification fait suite aux modifications apportées au cadre légal régissant la concurrence au Maroc, qui visent à apporter les précisions nécessaires aux procédures applicables devant le Conseil, ainsi qu’à renforcer les garanties juridiques accordées aux parties concernées par ces procédures». Ainsi, la notification «ouvre la procédure contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi 104.12 précitée telle qu’elle a été modifiée et complétée et garantit l’exercice des droits de la défense desdites parties, conformément aux nouvelles dispositions de même loi».
La même source rappelle que la notification ne peut préjuger de la décision finale du Conseil, dont le collège peut seul statuer sur le bienfondé des griefs. En juin dernier, le CC a décidé de renvoyer à l’instruction le dossier relatif aux éventuelles pratiques anticoncurrentielles sur les prix des carburants. Conformément aux termes de l’article 38 bis de la loi 104.12 modifiée et complétée, le Conseil a pris cette décision à l’unanimité de ses membres.
La mesure fait suite aux amendements du cadre légal régissant la concurrence, après l’entrée en vigueur de la loi 40.21 modifiant et complétant la loi 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ainsi que la loi 41.21 modifiant et complétant la loi 20.13 relative au Conseil de la concurrence. Ces derniers visent à conférer la précision nécessaire aux procédures devant le Conseil, avec un renforcement des sécurités juridiques pour les parties concernées.
Au vu de la décision, il a été décidé d’étabir un rapport par les services d’instruction, pour le présenter devant le collège du Conseil, dans le cadre d’une procédure tenant compte des amendements, notamment ceux apportés aux articles 31, 33 bis, 37, 38 bis et 39 de la loi 104.12.
