1) Le contrôle de la validité des mariages mixtes est encadré en droit français par plusieurs textes adoptés par le législateur en 1993, 2003 et 2006. Les dispositions de la loi du 14 novembre 2006 seront précisées par un décret d’application qui devrait paraître prochainement.
le decret est paru au journal officiel les Mariages mixte de Français d'origine est tres dif
"La LOI SARKOZY III s'applique à 99%" (Loi Hortefeux)
Un point sur les tests de connaissance de la langue française et valeurs de la République
Cette page est une des plus vues sur le site Frantza.com ( 20388 fois ! ) et de nombreuses sollicitations "en état de doute avancé" me sont adressées sur l'attribution des visas (nb : A la publication des nouvelles lois je recevais au moins une demande par jour !), c'est dire la "demande" et les inquiétudes en la matière !
Beaucoup de questions se posent surtout en ce moment sur l'entrée en France des étrangers en particulier sur les questions du mariage et du regroupement familial. J'ai décidé de partager mon expérience.
Cela fait donc presque 4 ans maintenant que je consacre un temps important à suivre l'évolution de la loi n°2006-211 relative à l'intégration et à l'immigration dite loi Sarkozy II depuis les débats au Sénat de 2006 jusqu'à l'application effective de la loi depuis mars 2007.
Ce texte est maintenant juridiquement opérationnel par la modification du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile mais a été modifié le 23 octobre 2007 par la loi Sarkozy III (encore !) relative aux conditions du regroupement familial mais ne concerne en rien les conséquences du mariage mixte pour le conjoint sauf l'aspect évaluation des connaissances linguistiques et des valeurs de la République.
Cette loi "Sarkozy III dite Loi "Hortefeux" est maintenant entrée en application dans son ensemble (Sauf pour les dispositions relatives aux tests ADN de maternité/paternité qui ne verront certainement jamais le jour) et donc pour ce qui concerne l'évaluation du niveau de maîtrise du français et des valeurs de la République (voir plus bas) depuis le 1er novembre 2008 date de parution au Journal Officiel et de la prise des décrets et arrêté ministériel à la suite.
L'essentiel : Respecter les procédures légales pour se marier
Je souhaite rassurer totalement tous mes visiteurs, contacts et naturellement mes adhérents : Tout va pour le mieux avec Frantza pour Madagascar et les beaux mariages de mes Frantzettes se convertissent rapidement en foyer conjugal en France (450 mariages franco-malgaches qui ont été enregistrés en 2007, 400 en 2008, un peu moins en 2009 en raison de la crise politique malgache, à l'Ambassade de France à Tananarive).
Mais pour cela, il faut respecter à la lettre les prescriptions des nouvelles lois dès l'établissement des dossiers de demande de mariage et se préparer à l'entretien consulaire pour la délivrance du certificat de capacité à mariage, avec soin et nos meilleurs conseils d'expérience "Frantza". Naturellement les profils personnels de mes Frantzettes participent pour beaucoup à la réussite de ces dossiers, ce qui anticipe pleinement la promulgation des nouvelles dispositions de la loi Sarkozy III.
Les enseignements de l'expérience :
Si je devais résumer en quelques mots vos nombreux témoignages et sollicitations au regard de l'attribution des visas "vie privée et familiale" en général et pour "tous pays", je retiendrais que :
Les causes de refus sont souvent relatives au non respect des procédures ou à une situation juridique du conjoint non conforme au moment de la demande (par ex : situation irrégulière d'un des conjoints pour les mariages célébrés en France - le mariage ne régularise pas de facto une situation irrégulière a priori) susceptible de fonder des rejets pour motif "de menace à l'ordre public", et que par ailleurs, les autorités préfectorales exigent souvent que la demande de rapprochement du conjoint soit établie depuis le pays d'origine, ce qui aboutit à devoir retourner au pays (règle générale en pratique). Dans quelques cas particulièrement complexes il semblerait que les situations soient tellement inextricables que les délais préfectoraux de 2 mois pour instruire les dossiers ne permettent pas d'aboutir ce qui génère parfois des situations personnelles délicates. Un défaut de préparation mutuelle avec le conjoint (notamment pour l'audition préalable à l'attribution du CCAM) ayant généré un "ratage" de l'entretien (mauvaise convergence des déclarations des conjoints ou non réponses à certaines questions) peut entrainer une suspicion quant à la nature du mariage et par voie de conséquence fonder le refus d'attribution du visa d'entrée une fois le mariage (de droit) effectué. En cas de difficultés - telles celles évoquées ci-dessus -, les administrations consulaires qui ont statué (discrétionnairement) "ne révisent leur position" que lorsqu'elles y sont contraintes en Droit de devoir justifier leur décision, ce qui requiert de constituer un dossier juridiquement fondé, toute autre considération apparaissant bien superfétatoire... A contrario, des dossiers bien construits et introduits depuis le pays d'origine ne sont pas la source de difficultés si je me réfère à vos témoignages et à mon expérience personnelle sur Madagascar. Le seul point "gris" que je constate, est l'allongement des délais de traitement des dossiers de mariage depuis les multiples lois Sarkozy. En pratique, il faut compter un minimum de 6 mois dans le meilleur des cas entre l'introduction d'un dossier de mariage et l'arrivée de France de l'épouse au lieu de 4 précédemment. Dans l'esprit, tout est fait pour décourager les unions de complaisance (objectif de tous ces textes en cascades), mais pénalise "les gens honnêtes". L'administration est sourde et aveugle à l'appel de l'Amour et il est inutile de les brusquer (vivement déconseillé !). Heureusement, il y a parfois des agents consulaires plus humains qu'administratifs qui savent faire montre de sollicitude pour renseigner et faciliter la vie des administrés. N'hésitez donc pas à me témoigner votre propre expérience ou à me soumettre votre questionnement pour votre cas particulier, une veille active sur l'application effective et pragmatique des nouveaux textes notamment par les autorités consulaires et vos témoignages enrichissent et élargissent mon champ d'observation et cela profite à TOUS. Merci !
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