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Salam akhawattiii j'espère que vous allez bien et la famille aussi

J'ai ouvert cette discussions pour qu'avez les personnes dans le même cas que moi nous puissions nous entraides inshaAllah

Alors voilà après 6 mois d'attente j'ai eu un refus de transcription de mariage à cause de l'article 47 du code civil j'ai fait recours auprès du procureur mais je suis sur le néant complet je ne sais pas combien de temps je dois encore attendre si y'a dès personne dans la même galère qui on réussi j'aimerais savoir les délais du procureur kheir inshaAllah Allah n'impose à aucune âme une charge supérieur à sa capacité

BarakaAllah oufikoum gros biisouuus

Quels sont les motifs de la transcription ???? Le procureur a certainement ces raisons.

Le motif du refus et que l'acte de naissance de mon époux n'est pas conforme à l'article 47 du code civil

Quels sont les liens avec ton époux ?

Citation
Algerienne213 a écrit:
Le motif du refus et que l'acte de naissance de mon époux n'est pas conforme à l'article 47 du code civil

Voilà ce que prévoit l'article 47 du code civil :

Fondement

Article 47 du code civil
Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Ainsi la validité d’un acte d’état civil établi à l’étranger est reconnue en France s’il est établi qu’il "est rédigé dans les formes usitées dans ce pays".
Pour toute démarche auprès de l’administration française, il y a donc lieu :
a) de veiller à ce que le document d’état civil présenté respecte les formes légales du pays où il a été établi ;
b) de le faire légaliser (vérification de la signature) et authentifier (apporter la preuve du respect des formes locales).

L’administration est certes incitée par la rédaction de la fin de l’article cité ci-dessus à suspecter la fraude mais ce sera dès lors à elle d’établir la preuve d’une éventuelle falsification.

C'est super sympas d'avoir répondu mais je connais exactement maintenant le code civil et article lui même par cœur ce que je demander c'est après avoir fais contestation combien de temps faudra-t-il pour une réponse du procureur ?

La durée dépend du fond du dossier, votre recours consiste à casser la décision du procureur, le mieux c'est de saisir un avocat.

Bonjour,

Si vous avez eu un refus de transcription au motif de non conformité de l'article 47 du code civil, c'est qu'il y a la mention bis, sur l'acte d'état civil.

Si c'est bien ça, le recours auprès du procureur, n'aboutira pas, puisque c'est une mention prévu dans le code civil algérien

Citation
Algerienne213 a écrit:
C'est super sympas d'avoir répondu mais je connais exactement maintenant le code civil et article lui même par cœur ce que je demander c'est après avoir fais contestation combien de temps faudra-t-il pour une réponse du procureur ?

Son recours est justement contre le procureur et non auprès de lui.

Citation
sos courriers a écrit:
Bonjour,

Si vous avez eu un refus de transcription au motif de non conformité de l'article 47 du code civil, c'est qu'il y a la mention bis, sur l'acte d'état civil.

Si c'est bien ça, le recours auprès du procureur, n'aboutira pas, puisque c'est une mention prévu dans le code civil algérien

Bah le procureur n'y est pour rien, il n'a pas la main sur le code civil algérien

Citation
Gaby77 a écrit:
Son recours est justement contre le procureur et non auprès de lui.

Certes mais en france, le procureur de l état civil a largement cette compétence : veuiller à la conformité avec le code civil français dont le fameux article 47.

Citation
sos courriers a écrit:
Bah le procureur n'y est pour rien, il n'a pas la main sur le code civil algérien

justement, cette mention bis, n'est pas conforme avec l'article 47.

La mention bis, veut qu'il y a 2 personnes qui ont le même acte d'état civil. C'est à l'administration algérienne de faire ce certificat de conformité. Le procureur en France, ne peut pas intervenir, sur les lois algériennes

Citation
Gaby77 a écrit:
Certes mais en france, le procureur de l état civil a largement cette compétence : veuiller à la conformité avec le code civil français dont le fameux article 47.

Je suis perdu merci pour tout vos réponse jetait parti avec cette idée la du bis carte l'article parle de sa hors j'ai pris un avocat en Algérie pour égaliser l'acte de naissance et je lui et fais montre mon courrier c'est un avocat qui travaille sur Paris et sur oran il m'a dit que sa n'avais rien avoir avec la mention bis c'est juste que l'acte de naissance et pas taper correctement kheir inshallah après 6 mois d'attente et la jsuis dans le néant total je ne sais plus du tout quoi faire

Bonjour,

J'aimerai savoir comment votre avocat vas s'en sortir. Si il y avait un problème de rédaction sur acte de naissance vous auriez reçu un courrier pour vous demander de rectifier les informations.

Tous les dossiers, que j'ai vu passer avec un refus de ccm ou de transcription au motif de l'artilce 47, c''est la mention bis qui était en cause.

D'ailleurs, ce motif de refus, ne concerne que les algériens, puisque c'est le seul pays, qui a cette mention.

Citation
Algerienne213 a écrit:
Je suis perdu merci pour tout vos réponse jetait parti avec cette idée la du bis carte l'article parle de sa hors j'ai pris un avocat en Algérie pour égaliser l'acte de naissance et je lui et fais montre mon courrier c'est un avocat qui travaille sur Paris et sur oran il m'a dit que sa n'avais rien avoir avec la mention bis c'est juste que l'acte de naissance et pas taper correctement kheir inshallah après 6 mois d'attente et la jsuis dans le néant total je ne sais plus du tout quoi faire

à l'a bonheur donc je n'espère pas de retour positif du coup Kheir Inshallah je sais plus comment faire

Tu peux mecrire en pv stppp algerienne

Salam ,
je vous demande esque ta trouvé une solution concernant le problème de votre acte de naissances qui est pas conforme a l'article 47

Salam ,
je vous demande esque ta trouvé une solution concernant le problème de votre acte de naissances qui est pas conforme a l'article 47

Citation
Algerienne213 a écrit:
Salam akhawattiii j'espère que vous allez bien et la famille aussi

J'ai ouvert cette discussions pour qu'avez les personnes dans le même cas que moi nous puissions nous entraides inshaAllah

Alors voilà après 6 mois d'attente j'ai eu un refus de transcription de mariage à cause de l'article 47 du code civil j'ai fait recours auprès du procureur mais je suis sur le néant complet je ne sais pas combien de temps je dois encore attendre si y'a dès personne dans la même galère qui on réussi j'aimerais savoir les délais du procureur kheir inshaAllah Allah n'impose à aucune âme une charge supérieur à sa capacité

BarakaAllah oufikoum gros biisouuus

Non non tjr rien malheureusement

Moi l'avocat en france ma demande une justification de tribunal et ici il veut pas même avec un avocat ici en a pas trouvé une solution