en cas d'accident de la vie tel-un licenciement- rien n'interdit d'aller au greffe du tribunal d'instance pour demander à profiter de l'aricle L313-12 du code de la consommation . procédure qui permet au juge d'instance de suspendre les paiements pendant 2 ans tout en arretant le cours des intérets.
peu de gens utilisent cette possibilité car elle est bien plus opportune que la catastrophe qui consiste à prendre un second crédit pour rembourser le premier. -
contenu de l'Article L313-12 : Version en vigueur au 22 février 2010, depuis le 24 mars 2006 Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 38 () JORF 24 mars 2006
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
Associations habituée à venir en aide aux surendéttés:
Fédération Crésus : chambres régionales de surendettement social crée en 1992 en Alsace. le réseau compte 18 antennes en France SUR 14 REGIONS: [www.cresusalsace.org]
Le Secours populaire francais: C'est une association humanitaire créée en 1945 [www.secourspopulaire.fr]
Associations de défense des consommateurs: UFC Que choisir..Adeic.... [www.conso.net]
Modifié 3 fois. Dernière modification le 16/03/10 13:40 par aberosabil.
COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS (en situation d'insolvabilité):
Tout particulier qui rencontre des difficultés sérieuses pour rembourser ses dettes non professionnelles peut saisir la commission de surendettement.
Que fait la commission de surendettement ? La commission de surendettement a pour mission de traiter votre dossier en recherchant un accord entre vous et vos créanciers. En cas d’échec, elle peut élaborer des mesures dites de recommandation sous le contrôle du juge. Enfin, elle peut d’emblée en fonction de la gravité de vos difficultés financières, préconiser l’orientation de votre dossier vers une procédure judiciaire de rétablissement personnel.
La Banque de France assure le secrétariat de la commission de surendettement ; elle est donc votre interlocuteur principal pendant le déroulement de la procédure, dont le schéma général est le suivant :
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