Le droit de propriété est garanti par l'article 35 de la constitution de 2011 en vigueur et par les conventions internationales ratifiées par le Maroc et qui ont la primauté sur la constitution. Le droit des propriétés immatriculées a la conservation foncière était garanti à vie par le lois de 1913 et 1915 jusqu'à 2011.(Gvt islamistes) L'article 2 de la loi appelée loi spoliatrice 39-08 réduit la durée de garantie de la propriété a 4 ans. Ce dispositif est non conforme : 1- A la constitution marocaine 2- Aux conventions internationales 3- Au préceptes de l'islam dont l'Etat se réclame dans la constitution 4- Aux obligations du Roi qui ne peut promulguer une loi non constitutionnelle et non conforme à l'islam. La Constitution a choisi l'Etat musulman. On peut penser que cette "erreur" technique a du échapper aux filtres incompétents du Royaume. Alors, il n'y a qu'une solution unique pour sortir de l'impasse juridique. Le Roi, Commandeur des croyants, en application de la constitution et garant des intérêts des citoyens pourrait valider une FETWA par le conseil des oulémas déclarant l'ANNULATION de cet article à effet rétroactif. Le législateur lui s'est enfermé dans une impasse juridique et dans ses propres contradictions .Voila pourquoi, le gouvernement ne peut que proposer un amendement pour proroger le délai de garanti ou abroger l'article 2 de la loi sans effet rétroactif. Ce qui est dangereux pour le Maroc, car il créerait une autre injustice sur l'injustice déjà flagrante en cours . Cela n'existe nulle part au monde .
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