La rumeur court et devient persistante : le gouvernement envisagerait de supprimer l’avantage fiscal dont bénéficie les jeunes mariés mais aussi les veufs ou les divorcés. Retour sur un avantage pas si équitable que cela.
Rappel du contexte
En droit fiscal français, ce sont les foyers fiscaux qui constituent la cellule fiscale de base de l’impôt sur le revenu et non les personnes physiques. Petite différence de taille puisque cela signifie, concrètement, qu’un couple ne procède qu’à une seule déclaration fiscale : celle du foyer fiscal qui est alors composé des deux conjoints.
En revanche, pour les célibataires, la question ne se pose pas : la notion de foyer fiscal se confond avec l’individu qui la compose.
Or, la vie réserve des surprises, plus ou moins bonnes, qui amènent les individus à changer de statut : de célibataires, nous devenons mariés ; de mariés, nous devenons tous, tôt ou tard, veufs ou divorcés.
Dans ces situations spécifiques, comment sont traités les aspects fiscaux ?
Une seule année, mais plusieurs déclarations
La solution était simple, en apparence : l’année au cours de laquelle l’événement (mariage, divorce, décès) est intervenu est "saucissonnée".
Ainsi, dans l’exemple du mariage, trois déclarations seront remplies : chaque conjoint déclare séparément ses revenus perçus entre le premier janvier jusqu’au jour du mariage civil, puis une seule déclaration commune est demandée au nouveau foyer fiscal ainsi composé des deux conjoints, cette troisième déclaration incluant les revenus perçus entre la date du mariage civil et le 31 décembre.
En ce qui concerne le divorce, c’est exactement l’inverse : une déclaration commune pour la période antérieure au divorce, deux déclarations distinctes pour la fin e reste de l’année.
Enfin, en cas de veuvage, c’est presque pareil que le divorce. Si ce n’est que le décédé, paix à son âme, est dispensé de procéder à une déclaration d’outre-tombe.
L’impôt sur le revenu français : un système progressif par tranche
La première chose à bien saisir pour comprendre l’enjeu du sujet, est que l’impôt sur le revenu français est un barème progressif par tranche. Autrement dit, plus vos revenus montent en volume, plus le taux d’imposition qui les frappe est élevé.
Lors de l’adoption de l’impôt sur le revenu, en 1917, le débat avait fait rage chez les parlementaires. Quel est le système d’imposition le plus équitable : appliquer le même taux de prélèvement à tous, quel que soit le montant de vos revenus (par exemple tout le monde paie 25% d’impôt sur le revenu, que ce revenu s’élève à 1.000, 10.000 ou 100.000 euros) ? Ou bien, moduler le taux de prélèvement en fonction de l’ampleur de vos revenus (vous payez 5% sur les 10.000 premiers euros, 10% sur les 10.000 suivants, 20% sur les 10.000 suivants, etc) ?
C’est la deuxième option qui avait été retenue et qui est encore applicable aujourd’hui : la capacité contributive de chacun est réputé plus forte dès lors que vous disposez de revenus plus importants. Le taux n’est pas unique, il varie en fonction de la tranche de vos revenus. D’où la notion de taux marginal d’imposition qui est le taux le plus élevé qui a été appliqué à la tranche la plus élevée de vos revenus déclarés.
Saucissonner les revenus = payer moins d’impôts
Il découle logiquement de ce système d’imposition par tranche que le fait de saucissonner vos revenus annuels limite l’augmentation du taux marginal d’imposition : il sera alors nettement plus économique d’être imposé deux fois sur 50.000 euros qu’une seule fois sur 100.000 euros.
C’est exactement le pourquoi de l’avantage fiscal dont bénéficient les jeunes mariés, les divorcés et les veufs : en procédant à deux ou trois déclarations, ils répartissent leur revenu imposable dans chacune de ces déclarations et donc, voient leur revenus imposés à un taux marginal plus faible.
La presse bruisse de réactions à cette annonce. Pourtant, ce dispositif nous parait particulièrement inéquitable et mérite d’être réformé.
Un système qui profite prioritairement aux foyers fiscaux imposés dans les tranches les plus élevés
A bien y réfléchir, l’avantage fiscal octroyé par la situation actuelle des jeunes mariés / divorcés / veufs (biffer les mentions inutiles) sera d’autant plus important que les revenus le sont.
Rappelons en effet, que l’impôt sur le revenu ne frappe que 50% des foyers en France : en 2007, sur 36 millions de foyers fiscaux, seuls 19,7 étaient imposables.
Cela veut dire que 16,3 millions de foyers fiscaux ne bénéficient pas de cet avantage fiscal.
En 2006, ce sont plus de 12 millions de foyers fiscaux qui paye un impôt sur le revenu inférieur à 1.500 euros d’impôt.
Autant dire que pour l’immense majorité des Français, la carotte fiscale liée au mariage / divorce / veuvage est soit inexistante soit non significative.
Ce ne sera pas le cas, en revanche, pour les 700.000 foyers fiscaux qui furent redevables de plus de 11.000 euros d’impôt sur le revenu au titre des revenus 2006. Pour eux, la carotte fiscale liée au mariage / divorce / veuvage peut représenter plusieurs milliers d’euros.
Cette différence s’explique naturellement par le système progressif par tranche de notre impôt sur le revenu.
Réflexions sur l’équité de cette situation
Nous pouvons discuter longuement de l’utilité d’une prime fiscale au mariage. Certains iront même jusqu’à affirmer qu’il s’agit d’un élément qui relève de la politique familiale de l’État.
Or, ceux-là oublient un peu vite que cette prime bénéficie également aux divorcés et aux veufs. L’incitation au divorce ou au veuvage ferait-elle partie d’une politique familiale ?
Surtout, et c’est là le but de notre démonstration, l’élément qui nous parait particulièrement critiquable, c’est que la carotte fiscale n’est pas identique pour tous.
Une couple de jeunes smicards qui se marient se moquera éperdument de cette carotte fiscale car il n’en bénéficiera pas, tout simplement.
A l’inverse, un couple de cadres confirmés bénéficiera d’une carotte fiscale de plusieurs milliers d’euros.
Un mariage de riches aurait donc plus de valeur, aux yeux du Trésor Public, qu’un mariage de pauvres ?
Contre-proposition
Si l’État veut vraiment conserver le principe d’une carotte fiscale aux jeunes mariés, la solution est simple : accorder un crédit d’impôt d’un unique montant pour tout mariage dans l’année.
Ce dispositif permettra d’accorder à tous les couples qui se marient un avantage financier identique et donc, réellement équitable.
Mais nous nous égarons. Le Gouvernement cherche surtout à économiser des sous !
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