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Question juridique
10 mai 2018 14:53
Bonjour

Voilà une personne en situation irrégulière car plus de visa VPF présente sur le sol français depuis peu et en CDI peut elle se faire régulariser par le travail? Son patron doit il payer des taxes ou autres? De combien s’elevent telles si oui? Et enfin faut il une période précise pour être régulariser à la préfecture?
10 mai 2018 14:59
Le CDI a été signé quand ? Vôtre titre VPF s'est terminé quand ?

Citation
MadeinMarroc a écrit:
Bonjour

Voilà une personne en situation irrégulière car plus de visa VPF présente sur le sol français depuis peu et en CDI peut elle se faire régulariser par le travail? Son patron doit il payer des taxes ou autres? De combien s’elevent telles si oui? Et enfin faut il une période précise pour être régulariser à la préfecture?



Modifié 1 fois. Dernière modification le 10/05/18 15:18 par sos courriers.
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
 
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