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Propriétaire qui ne veut pas faire mettre ma mère sur le bail
I
23 mars 2021 12:13
Salem,

Je vous contacte car mon père est sorti du domicile, il est d'accord pour que ma mère change le bail à son nom.
Lors de la signature du bail, c'est uniquement mon père qui l'avait signé et donc le bail est au nom de mon père.

Lorsque j'ai contacté le propriétaire pour faire un avenant au bail et mettre le nom de ma mère sur le bail et enlever le nom de mon père, le propriétaire m'a dit qu'il se réserve le droit de refuser d'inscrire ma mère sur le bail.

En sachant que ma mère et mon père son marié civilement, et que ce domicile est leur résidence principale (ils sont locataire et y réside), le propriétaire a t'il le droit de refuser d'établir un avenant au bail et d'inscrire ma mère sur le bail ??

Ps: hier j'ai posté le même sujet sauf que finalement le propriétaire ne veut pas faire d'avenant et mettre le nom de ma mère sur le bail

Je vous remercie d'avance pour vos réponses
.
23 mars 2021 12:16
Peut être veut il changer de locataire, pour refaire un bail et augmenter le loyer.
J
23 mars 2021 12:19
Salam

Renseigne toi mais changer de nom ça va faire un nouveau bail donc c'est un nouveau locataire. Donc pour loué il faut un CDI ou un garrant qui a un CDI donc c'est qu'il va regarder, là tu parle de bailleurs privé ?
Citation
Inconnue321 a écrit:
Salem,

Je vous contacte car mon père est sorti du domicile, il est d'accord pour que ma mère change le bail à son nom.
Lors de la signature du bail, c'est uniquement mon père qui l'avait signé et donc le bail est au nom de mon père.

Lorsque j'ai contacté le propriétaire pour faire un avenant au bail et mettre le nom de ma mère sur le bail et enlever le nom de mon père, le propriétaire m'a dit qu'il se réserve le droit de refuser d'inscrire ma mère sur le bail.

En sachant que ma mère et mon père son marié civilement, et que ce domicile est leur résidence principale (ils sont locataire et y réside), le propriétaire a t'il le droit de refuser d'établir un avenant au bail et d'inscrire ma mère sur le bail ??

Ps: hier j'ai posté le même sujet sauf que finalement le propriétaire ne veut pas faire d'avenant et mettre le nom de ma mère sur le bail

Je vous remercie d'avance pour vos réponses
23 mars 2021 12:26
Assalāmou 'alaykoum wa rahmatoullāh.

Et pourquoi veux-tu mettre le bail au nom de ta mère en même temps que ton père ?

Parce que ça ne sert à rien légalement. Détails ici.

Wassalāmou 'alaykoum wa rahmatoullāh.
.
23 mars 2021 12:27
Elle souhaite reprendre le logement à son nom, car ils sont séparés.
Citation
CHN-W a écrit:
Assalāmou 'alaykoum wa rahmatoullāh.

Et pourquoi veux-tu mettre le bail au nom de ta mère en même temps que ton père ?

Parce que ça ne sert à rien légalement. Détails ici.

Wassalāmou 'alaykoum wa rahmatoullāh.
N
23 mars 2021 12:30
Salam

si tes parents sont mariés la date du maraige équivaut à la date de signature du bail pour ta mere, c'est à dire que ca les lie de fait.

La vraie question à te poser c'est: en quoi cela pose soucis que ta mère soit pas sur le bail?

puisqu'ils sont mariés

Et sinon je te conseille d'envoyer un courrier avec l'acte de mariage en recommandé en demandant à ce qu'un avenant soit signé
.
23 mars 2021 12:31
Elle a dit, ses parents sont séparés.
Elle veut mettre le logement a son nom pour y rester.
Citation
Nouurdz a écrit:
Salam

si tes parents sont mariés la date du maraige équivaut à la date de signature du bail pour ta mere, c'est à dire que ca les lie de fait.

La vraie question à te poser c'est: en quoi cela pose soucis que ta mère soit pas sur le bail?

puisqu'ils sont mariés

Et sinon je te conseille d'envoyer un courrier avec l'acte de mariage en recommandé en demandant à ce qu'un avenant soit signé
J
23 mars 2021 12:31
J'ai compris de travers, mais s'ils ne divorce pas pourquoi changer de bailleur tu as raison
Citation
Nouurdz a écrit:
Salam

si tes parents sont mariés la date du maraige équivaut à la date de signature du bail pour ta mere, c'est à dire que ca les lie de fait.

La vraie question à te poser c'est: en quoi cela pose soucis que ta mère soit pas sur le bail?

puisqu'ils sont mariés

Et sinon je te conseille d'envoyer un courrier avec l'acte de mariage en recommandé en demandant à ce qu'un avenant soit signé
23 mars 2021 12:32
Séparés, ça ne veut pas dire divorcés. Tant qu'ils sont mariés, le bail est aux deux. Il revient quand il veut, comme il veut.
Si elle veut le logement à elle toute seule, il faudra s'adresser à un juge, dans le cadre d'un divorce ou autre.


Citation
Game over. a écrit:
Elle souhaite reprendre le logement à son nom, car ils sont séparés.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 23/03/21 13:04 par CHN-W.
.
23 mars 2021 12:34
Pas besoin de juge pour mettre la maison ason nom.
Si il est parti, et qu'elle souhaite mettre la maison a don nom, c'est par sécurité pour pouvoir garder le logement par la suite.
Elle a raison je trouve.

Citation
CHN-W a écrit:
Séparés, ça ne veut pas dire divorcés. Tant qu'ils sont mariés, le bail est au deux. Il revient quand il veut, comme il veut.
Si elle veut le logement à elle toute seule, il faudra s'adresser à un juge, dans le cadre d'un divorce ou autre.
N
23 mars 2021 12:39
Elle y reste de fait puisqu'elle est mariée et si divorce il y a l'attribution du domicile est décidée lors du jugement (ou divorce à l'amiable)
Citation
Game over. a écrit:
Elle a dit, ses parents sont séparés.
Elle veut mettre le logement a son nom pour y rester.
23 mars 2021 12:40
Salam

Il Ne Peut Pas Non-Plus La ( Déloger) . Si Elle Continue A Régler Régulièrement, Son Loyer. Chèque nominatif Et Reçu de Loyer En Bonne Et dut Forme.
Citation
Inconnue321 a écrit:
Salem,

Je vous contacte car mon père est sorti du domicile, il est d'accord pour que ma mère change le bail à son nom.
Lors de la signature du bail, c'est uniquement mon père qui l'avait signé et donc le bail est au nom de mon père.

Lorsque j'ai contacté le propriétaire pour faire un avenant au bail et mettre le nom de ma mère sur le bail et enlever le nom de mon père, le propriétaire m'a dit qu'il se réserve le droit de refuser d'inscrire ma mère sur le bail.

En sachant que ma mère et mon père son marié civilement, et que ce domicile est leur résidence principale (ils sont locataire et y réside), le propriétaire a t'il le droit de refuser d'établir un avenant au bail et d'inscrire ma mère sur le bail ??

Ps: hier j'ai posté le même sujet sauf que finalement le propriétaire ne veut pas faire d'avenant et mettre le nom de ma mère sur le bail

Je vous remercie d'avance pour vos réponses
.
23 mars 2021 12:41
Elle veut sûrement la sécurité.
Citation
Nouurdz a écrit:
Elle y reste de fait puisqu'elle est mariée et si divorce il y a l'attribution du domicile est décidée lors du jugement (ou divorce à l'amiable)
B
23 mars 2021 12:41
Salem alaykoum
C est surtout pour ouvrir des droits caf au niveau logement. Je te conseille de prendre rendez-vous avec l ADIL de ton département. Ils seront plus à même de répondre à toutes vos interrogations. Rk
23 mars 2021 13:01
Que ta mère apparaisse ou pas sur le bail de base, elle est mariée ou concubine de ton père, donc elle fait parti du bail sur le plan légal.

Ton père quitte le domicile, un transfert de bail doit se faire automatiquement. Le propriétaire ne peut pas le refuser.

Mais il faut produire des preuves de cet abandon de domicile et prouver au bailleur que ta mère occupe le logement depuis au moins 1 an.

Sans preuve et sans présence d'au moins 1 an dans les lieux, le propriétaire pourra rompre le bail et faire expulser ta mère.

Donc là, si tu as tout ce qu'il faut comme document pour prouver tout ça, un courrier doit être adressé en RAR au propriétaire, avec la preuve de l'abandon (si vous avez fait le changement de situation à la CAF ou autre), la preuve que ta mère était bien dans les lieux depuis 1 an (avis d'imposition, ou autres où le nom de ta mère apparaît à cette adresse), la mention de transfert de bail (tu ne demandes pas l'autorisation, tu parles avec affirmation !) tout en précisant la mention de l'Article 14 de la Loi n° 86-1290 du 6 juillet 1989 sur les transferts de baux en cas d'abandon de domicile ou de décès.

Le propriétaire ne pourra pas s'y opposer.

S'il s'y oppose, devient menaçant, faudra porter plainte ...

Le proprio a sans doute peur de se retrouver avec une femme sans le sou incapable de payer le loyer ... Mais on ne met pas les gens dehors comme ça sans raison. Il y a des conditions à remplir.

Faites tout par écrit en recommandé. Gardez une copine des courriers envoyés, et du n° de recommandé. Ce sera des preuves dans un dossier de justice ...
a
23 mars 2021 13:39
salam

même si ton père est le seul à avoir si le bail, ta mère y est aussi légitime

contacte l adil, où de vrais professionnels pourront t aiguiller, au lieu de perdre du temps sur un forum
m
23 mars 2021 13:56
La sécurité en islam serait qu’elle retourne chez son tuteur légal de l’islam donc son père et si trop âgé alors un de ses frères

L’islam c’est pas on fait ce qu’on veut comme on veut et un bordel comme ça No no
Citation
Game over. a écrit:
Elle veut sûrement la sécurité.
.
23 mars 2021 14:06
A un certain âge, on est assez mature pour se prendre en charge soi même.
Citation
moh-amed a écrit:
La sécurité en islam serait qu’elle retourne chez son tuteur légal de l’islam donc son père et si trop âgé alors un de ses frères

L’islam c’est pas on fait ce qu’on veut comme on veut et un bordel comme ça No no
m
23 mars 2021 14:07
Je parle pas de maturité mais de ce que dit l’islam c’est tout Heu
Citation
Game over. a écrit:
A un certain âge, on est assez mature pour se prendre en charge soi même.
.
23 mars 2021 14:08
Oui je comprends.
Mais j'imagine mal une dame retourner chez ses parents.
Citation
moh-amed a écrit:
Je parle pas de maturité mais de ce que dit l’islam c’est tout Heu
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