L’Article R-57-8-8 Du Code De Procédure Pénale Dispose Que «Les Permis Sont Délivrés, Refusés,Suspendus Où Retirés Pour Les Personnes Détenues , Prévenues, Par Le Magistrat ?⚖️ Saisi du dossier De La Procédure Dans Les Conditions Prévues Par L’Article 145-4. Ce Magistrat Peut Prescrire Que Les Visites Auront Lieu Dans Un Parloir Avec Dispositif De Séparation...
Oui S’il Reste Un Espace Temps Pour Reporter !
Citation Hum13 a écrit: Salem Jaimerai savoir est ce que il est possible d'annuler un permis de visite par le détenue Svp? C urgent merci
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