La Cour Administrative d' Appel met un certains tps avt de rendre des décisions.le jugement peut être très long. Elle va juger à la date à laquelle la décision du Préfet aura été prise et non à la date à laquelle sera évoquée l affaire devt sa juridiction.
et ce mm si la situation de l étranger evolue pdt l instruction , sa situation nouvelle ne sera pas prise en compte qd le dossier sera jugé.
chargement...
+ 
