Pour tous ceux,et ils sont nombreux, que cette histoire de scooter à célèbre propriétaire a intéressés et pour les archives judiciaires, voici les motifs du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris lundi 29 septembre.
“Sur l’action publique:
Par exploit d’huissier en date du 1er août 2007, M. Mohamed Bellouti faisait citer directement M. Jean Sarkozy de Nagy Bocsa devant la juridiction correctionnelle sous les préventions de délit de fuite et de contraventions de défaut de maîtrise du véhicule, non respect des distances de sécurité et dégradation d’un bien appartenant à autrui dont il n’était résulté qu’un dommage léger, faits commis à Paris le 14 octobre 2005.
En effet, la partie civile exposait être propriétaire d’un véhicule BMW série 5 immatricullé [XXX] depuis le 18 octobre 2005.
Le 14 octobre 2005, vers 16h30, place de la Concorde à Paris 8ème, son fils M’Hamed Bellouti, qui conduisait son véhicule, avait été victime d’un accident matériel. Il avait été heurté à l’arrière par un scooter immatriculé [XXX], dont le conducteur, après avoir fait un doigt d’honneur, avait pris la fuite. Elle avait constaté sur son pare-chocs des rayures et en avait avisé sa compagnie d’assurances. Puis cette dernière l’avait informé avoir fait à trois reprises des démarches auprès du propriétaire du scooter afin de lui demander les coordonnées de sa propre assurance. Aucune réponse n’ayant été apportée, elle incitait son assuré à déposer plainte auprès des autorités compétentes, ce qui était fait le 3 février 2006.
Ces démarches n’ayant entraîné aucune suite, elle se voyait contrainte, aux fins d’obtenir réparation de son préjudice, de faire citer directement le propriétaire dudit scooter devant la justice répressive. (…)
Suit l’exposé des pièces produites, parmi lesquelles l’attestation de M’Hamed Bellouti sur l’accident du 14 octobre 2005:
“Les véhicules devant nous ont freiné brutalement. J’ai alors freiné quand un scooter a percuté l’arrière du véhicule. Le conducteur du scooter a regardé l’arrière du véhicule quelques secondes puis il est parti par le côté droit en nous faisant un geste offensant de la main et il a fui en se faufilant entre les véhicules devant nous. Nous avons eu le temps de relever son numéro d’immatriculation. Le conducteur portait un casque laissant apparaître son visage, il paraissait jeune (la vingtaine), il n’avait ni moustache, ni barbe. “
A l’audience du 25 juin 2008, M. Tony Baillargeat était entendu comme témoin. Il exposait avoir été le passager de la BMW le jour des faits. Il avait senti une secousse à l’arrière et, en se retournant, il avait vu un jeune homme en scooter, côté gauche, qui après avoir reculé, était passé par la droite et était parti sans s’arrêter. C’est lui qui avait relevé le numéro d’immatriculation sur son portable. il ne pouvait pas dire s’il s’agissait de Jean Sarkozy.
M. Jean Sarkozy ne reconnaissait pas les faits qui lui étaient reprochés. Il disait en être totalement étranger, ne pas avoir été impliqué dans un accident de la circulation, ni le jour des faits, ni un autre jour. Il précisait bien être le propriétaire du scooter et ne pas le prêter. Il ne s’expliquait pas comment son immatriculation avait été relevée.
En tous les cas, le simple fait de relever le numéro d’immatriculation d’un véhicule terrestre à moteur, quelles qu’en aient été les circonstances, ne pouvait à lui seul constituer un élément suffisamment probant de nature à établir l’existence d’un accident de la circulation.
Et ce d’autant plus qu’il résultait:
- d’une première expertise (…) sollicitée par le conseil du prévenu aux fins de donner un avis technique relatif à la compatibilité et à la crédibilité des déclarations de M. M’Hamed Bellouti, ainsi qu’au regard des constatations effectuées par l’expert de la MAAF sur le véhicule BMW, qu’il “n’est pas possible que le scooter ait percuté l’arrière du véhicule car en cas de choc, la roue est engagée sous le pare-chocs et c’est le garde boue qui vient taper le haut du pare chocs et en aucun cas abîmer le bandeau latéral, comme cela a été constaté par l’expert de la MAAF et que les désordres constatés ne correspondent pas à l’accident déclaré le 14 octobre 2005 en ce qui concerne le point de choc”.
- et d’une seconde expertise d’un expert diligenté par le tribunal que: “dans le cas où le scooter de M. Sarkozy aurait percuté le véhicule BMW sur sa partie latérale gauche comme déclaré par M. Bellouti, des dommages auraient été occasionnés par la poignée de frein du deux roues sur l’aile arrière gauche et nous aurions trouvé des traces sur le bord extérieur droit du tablier avant du scooter (effet de miroir). l’équilibre de ce type de scooter étant précaire, le choc aurait sûrement provoqué la chute sur le côté, ainsi que celle de M. Sarkozy, ce qui ne semble pas avoir été le cas. La reconstitution que nous avons effectuée ne permet pas d’affirmer qu’il y a eu un choc entre les deux véhicules en cause car nous n’avons pas pu constater sur le scooter une quelconque trace ou déformation pouvant être imputable au choc prétendu”.
Par conséquent, dès lors que la matérialité même de l’accident dénoncé était formellement écartée, les infractions reprochées au prévenu ne sauraient être caractérisées.
Qu’il convient donc de relaxer M. Jean Sarkozy des fins de la poursuite.
Sur la demande formulée au titre de l’article 472 du code de procédure pénale:
Le conseil de M. Jean Sarkozy a sollicité la condamnation de la partie civile au paiement d’une somme de 4000 euros en réparation de son préjudice moral.
Attendu que la partie civile, en persistant à vouloir faire accréditer une thèse improbable soutenue sans réelle démonstration sérieuse et pertinente, a nécessairement agi de mauvaise foi et que son action abusive a eu pour conséquence incontestable de porter préjudice, justifiant l’allocation de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 472 du code de procédure pénale.
Attendu que le tribunal possède les éléments suffisants pour allouer à M. Jean Sarkozy la somme de 2000 euros en réparation de son préjudice.
Par ces motifs, le tribunal:
Sur l’action publique:
Déclare Jean Sarkozy de Nagy Bocsa non coupable et le relaxe des fins de la poursuite (…)
Sur la demande formulée au titre de l’article 472 du code de procédure pénale:
Condamne M. Mohamed Bellouti à payer à M. Jean Sarkozy de Nagy Bocsa la somme de deux mille euros. “
ainsi je m'imagine relever un n° d'immatriculation, je me trompe et ..... bingo je tombe sur le même type de véhicule !!!!
pas de trace sur la poignée bah je ne connait pas le véhicule mais une poignée c'est solide et les trace sur son revêtement ne sont pas forcément décelables, d'autre part le revêtement est facile a changer
la seconde expertise sent l'orientation a plein nez (le choc aurait dut ....)
les stat impossible deviennent possible et les suppositions deviennent des faits
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