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Ton Expert Comptable va essayer de te repondre...
h
15 mars 2009 16:33
salam alykoum,

post pour une question d'ordre social, fiscal ou autres....


droit de travail,

droit fiscal,

droit des affaires


ps : pas de questions trop compliquées non plus . confused smiley
assalam o alykoum
h
15 mars 2009 20:56
Citation
karimero a écrit:
salam

La démission

Seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture pour motif économique) peuvent prétendre aux allocations de chômage. Toutefois, vous pouvez être pris en charge par Pôle emploi si vous avez été contraint de démissionner pour un motif prévu par l’accord d'application n° 15 du règlement de l’assurance chômage.
Si vous avez démissionné pour un motif non prévu par l'accord d’application n° 15, il vous faudra attendre 4 mois pour demander un réexamen de votre situation.
Selon vos efforts de reclassement, les allocations peuvent alors vous être attribuées par Pôle emploi.

Démission pour changement de résidence

• Pour suivre votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour un motif professionnel (le service national au titre de la coopération n’est pas visé) :
- mutation au sein d’une entreprise,
- changement d’employeur,
- reprise d’emploi après une période de chômage,
- création ou reprise d’une entreprise ou début d’une activité de travailleur indépendant.
• Pour suivre vos parents ou la personne qui exerce la puissance parentale (quel que soit le motif du changement de résidence) si vous êtes âgé de moins de 18 ans.
En raison de votre mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité entraînant un changement de résidence, sous réserve que le délai entre la fin de l’emploi et le mariage ou la conclusion du pacte civil de solidarité ne soit pas supérieur à 2 mois.



source
assalam o alykoum
h
15 mars 2009 21:01
LA DÉMISSION.
- Acte par lequel le salarié fait savoir à l'employeur sa décision de rompre le contrat (pas de motif à donner).
- Le salarié doit exprimer sa volonté sérieuse et non équivoque de démissionner. Il n'existe pas de forme légale, un écrit est préférable (preuve), les CC peuvent prévoir les formes de la démission.
- La démission n'a pas à être acceptée ou non par l'employeur. Une démission abusive peut entraîner le paiement de dommages et intérêts par le salarié avec solidarité avec le nouvel employeur s'il est de mauvaise foi (débauchage). Si l'employeur considère que le salarié est démissionnaire alors qu'il ne l'est pas, le juge requalifie la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- La lettre de démission fait partir le délai de préavis. (cf. II/ A)).
- Le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés, à celle de préavis s'il en est dispensé, à l'indemnité de non concurrence si elle est prévue, et à ses droits en matière de participation et intéressement
assalam o alykoum
p
15 mars 2009 21:06
salam aleikoum

comment esquiver le fisc au mieux?

whistling smiley
!!*!! le seul chat autorisé sur ce forum
h
15 mars 2009 21:07
profiter des avoirs fiscaux et credits d'impots.
assalam o alykoum
h
15 mars 2009 21:12
un couple effectue un don de 700 euros à une association ouvrant droit à une réduction d'impôt de 75%, sa réduction totale sera de 495 X 75 % + (700 - 495 X 66%) = 506 euros.
assalam o alykoum
k
15 mars 2009 21:19
Citation
petit chat a écrit:
salam aleikoum

comment esquiver le fisc au mieux?

whistling smiley
salam,
en se mariant avec un fiscaliste ou bien avec le contrôleur des impôtsgrinning smiley

regarde j'avais repondu dans un post sur pas mal de possibilités pour réduire ses impôts grinning smiley

tu peux déduire les croquettes pour chat et la litière sinonptdr
h
15 mars 2009 21:32
DECLARATION PAR INTERNET
Les contribuables qui font leur déclaration par Internet et qui règlent leurs impôts par prélèvement automatique ou par voie électronique pour la première fois auront une réduction d'impôts de 20 euros.
Les personnes qui font leurs déclarations par Internet restent dispensés de produire des justificatifs des dons et des cotisations syndicales.

FRAIS DE GARDE DES JEUNES ENFANTS

Définition :

Les frais de garde des jeunes enfants sont les frais que vous avez si vous faites garder vos enfants de moins de 6 ans à l'extérieur de votre domicile.
Pour bénéficier d'un crédit d'impôt :
Conditions :

La seule condition à respecter est que l'enfant ait moins de 6 ans au 31 décembre de l'année d'imposition. Même si les parents n'exercent pas d'activité professionnelle ils bénéficient de cet avantage fiscal.
Les dépenses concernées :

Dépenses liées à la garde de l'enfant à l'extérieur du domicile.

* Frais d'assistante maternelle agrée.
* Frais d'un établissement agrée : crèche, halte-garderie, garderie périscolaire et postscolaire.
* Frais d'un centre de loisirs sans hébergement.

Avantage fiscal :

Le crédit d'impôt est de 25 % de la totalité des dépenses dans la limite annuelle de 2300 €.
Ce qui veut dire que la réduction d'impôt maximale consentit sera de 2300 € x 25% donc 575 €. Dans le cas où le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt à payer, la somme restante vous sera reversée par l'administration fiscale.
Justificatifs à fournir :

Nom et adresse de la personne ou de l'établissement qui garde l'enfant (A noter sur la déclaration d'impôt).

EMPLOI D'UN SALARIE A LA MAISON

définition :

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous employez un salarié à votre domicile, que ce soit dans votre résidence principale ou secondaire. Cette réduction reste valable dans le cas où vous employez un salarié par l'intermédiaire d'un organisme.
Les dépenses concernées :

Ce sont les taches exécutées par le salarié qui sont à caractère familial : ménage, garde d'enfant, cuisine, jardinage, ...
A l'exclusion des personnes suivantes :

* les gardiens, concierges et personnels d'immeubles collectifs.
* les personnes en profession libérale.
* les personnes au pair de nationalité étrangères.

Avantage fiscal :

La réduction d'impôt est de 50 % de la totalité des dépenses dans la limite annuelle de 12000 € soit un maximum de 12000 € x 50 % = 6000 € à déduire de vos impôts.
Cette limite est majorée de 1500 € par personne à charge dans la limite de 15000 € et dans une limite de 20000 € pour les foyers dont un des membres détient une carte d'invalidité soit 10000 € à déduire.
A partir de 2007, la réduction d'impôt de 50% des dépenses se transformera en crédit d'impôt pour les personnes qui ont une activité professionnelle.
Justificatifs à fournir :

Si vous êtes employeur direct : Déclaration délivrée par l'URSSAF.
Si vous passez par un organisme : Déclaration délivrée par l'organisme.

La réduction relative à l'emploi d'un salarié à domicile est cumulable avec celle de garde d'enfants à l'extérieur du domicile.

Nouveauté 2008
Emploi d'une personne à domicile :

Pour les personnes exerçant une activité professionnelle et qui emploient une personne à domicile, la réduction d'impôts qui s'élève à 50% des frais de rémunération du travailleur à domicile, se verra changée en crédit d'impôts.

FRAIS DE SCOLARISATION

Définition :

Dans le cas où vous avez un enfant qui fait des études secondaires ou supérieurs que ce soit dans un établissement public ou privé.
Conditions :

L'enfant doit être scolarisé au 31 décembre de l'année d'imposition.
Cet enfant devra être rattaché à votre foyer fiscal : il doit être mentionné sur votre déclaration en tant qu'enfant à charge. Les enfants auxquels vous versez une pension alimentaire ne rentrent pas dans le cadre de cet avantage fiscal.
Avantage fiscal :

La réduction d'impôt est de :

* 61 € pour un enfant au collège.
* 153 € pour un enfant au lycée.
* 183 € pour un enfant effectuant des études dans l'enseignement supérieur.

Justificatifs à fournir :

Mentionner dans la déclaration le nom, prénom et la classe des enfants et le nom de l'établissement où il est inscrit.
assalam o alykoum
t
15 mars 2009 21:40
habib révise tes cours, les 20 euros de déduction maintenant que pour la première inscription sur le net, pour les anciens comme moi qui déclarent via le net, finit la déduction grinning smiley
Il s'agit de sourire à la vie, elle fera de même... De la layette en vue ? :D ;)
h
15 mars 2009 21:43
DECLARATION PAR INTERNET
Les contribuables qui font leur déclaration par Internet et qui règlent leurs impôts par prélèvement automatique ou par voie électronique pour la première fois auront une réduction d'impôts de 20 euros.
Les personnes qui font leurs déclarations par Internet restent dispensés de produire des justificatifs des dons et des cotisations syndicales.



tranche de repos spinning smiley sticking its tongue out casser
assalam o alykoum
k
15 mars 2009 21:47
Citation
tranchederepos a écrit:
habib révise tes cours, les 20 euros de déduction maintenant que pour la première inscription sur le net, pour les anciens comme moi qui déclarent via le net, finit la déduction grinning smiley
faut il encore payer des impôts pour pouvoir déduire les 20€grinning smiley
t
15 mars 2009 21:47
Welcome


Citation
habib75 a écrit:
DECLARATION PAR INTERNET
Les contribuables qui font leur déclaration par Internet et qui règlent leurs impôts par prélèvement automatique ou par voie électronique pour la première fois auront une réduction d'impôts de 20 euros.
Les personnes qui font leurs déclarations par Internet restent dispensés de produire des justificatifs des dons et des cotisations syndicales.



tranche de repos spinning smiley sticking its tongue out casser
Il s'agit de sourire à la vie, elle fera de même... De la layette en vue ? :D ;)
 
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