La signature électronique adoptée en Conseil des ministres samedi 15 avril 2006.
· Le projet révolutionnera les technologies de l’information
· Au menu également, l’attribution des licences du fixe à Méditel et Maroc Connect
L’ordre du jour du Conseil des ministres tenu hier, à Casablanca, était chargé. Dans le lot, plusieurs projets de loi dont l’un est très attendu par le monde des affaires et les milieux bancaires. Il s’agit du texte relatif à la signature électronique. En effet, ce projet ne manquera pas de révolutionner les technologies de l’information en donnant un véritable coup de fouet au développement du commerce électronique et d’Internet. Ainsi, le document électronique tiendra lieu d’acte sous-seing privé. Le texte prévoit également dans quelles conditions la signature électronique peut être sécurisée pour attester de l’identité du signataire. Sur le plan technique, la confidentialité des données sera assurée par l’utilisation de moyens de cryptographie. Le texte prévoit également la mise en place d’une autorité d’agrément et de surveillance de la certification de la signature électronique. Cependant, il faudra introduire dans le Dahir des obligations de contrat (DOC) un chapitre relatif au contrat conclu sous forme électronique.
Toujours sur le chapitre des télécoms, le Conseil des ministres devra approuver deux décrets d’attribution de licence pour le téléphone fixe à Méditel et Maroc Connect. Un projet de loi sur le tabac est également au menu. Il s’agit de prolonger le monopole de ce secteur à Altadis jusqu’à 2010. L’objectif est de faciliter la vente de 20% que détient l’Etat dans le capital du groupe. Le gouvernement a préféré accorder ce bonus ou lieu d’accepter une augmentation des prix du tabac. D’autres textes étaient au programme. L’un d’eux concerne le changement des régimes de pensions civiles et rangs d’invalidité. Un autre décret porte sur l’alignement des magistrats de la Cour des comptes sur leurs homologues dans les tribunaux. Sur le registre de la simplification des procédures, la nomination au poste d’ingénieur en chef se fera désormais par décision du Premier ministre ou d’un décret en vigueur actuellement.
Les partis politiques ne sont pas en reste. Un décret organisant le financement des partis fixe le dernier délai de versement de ces subventions au mois de juin de chaque année à partir de 2007. Celles-ci sont calculées en fonction du nombre de sièges au Parlement de chaque parti et du score obtenu aux élections. Le Conseil doit également adopter des décrets organisationnels. Ainsi, la transformation des Erac en SA a été consacrée : ils devront fusionner avec la holding Al Omran. Un autre texte porte sur l’organigramme du ministère du Développement social et du secrétariat d’Etat en charge de la Famille, de l’Enfance et des Personnes handicapées.
Un peu de lexique
L’abituellement, une signature électronique est, par définition, une donnée sous forme électronique qui est jointe ou liée logiquement à d’autres données électroniques et qui sert de méthode d’authentification. Une telle signature peut être utilisée pour identifier le(s) signataire(s) d’un acte juridique accompli par voie électronique. Légalement, elle ne peut être refusée quant à son efficacité juridique ou sa recevabilité comme preuve en justice. Néanmoins, elle ne sera reconnue comme équivalente à la signature manuscrite que si elle répond à un certain nombre de critères de sécurité technique. Dans ce cas, on dit que la signature électronique est qualifiée.
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