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Bonsoir, voilà je suis mariée à un homme binational depuis un an ,notre mariage a été célébré au Maroc .nous vivons au Maroc mais il n a pas déclaré sa résidence ici au Maroc il est considéré tjrs résident en France .j ai eu bq de problème avec lui .plus violence conjugale je voudrais déposer ma demande de divorce sous quel régime allons divorcer ? Sachant que j ai des biens au Maroc et lui n a rien .notre livret de famille est en cours j ignore s’il est établit en France ou pas encore .Merci de vos conseils

Tu t'es mariée quand ? Ton livret de famille est en cours ?

Tu peux pas demander une annulation de mariage ?

Citation
Lilasz a écrit:
Bonsoir, voilà je suis mariée à un homme binational depuis un an ,notre mariage a été célébré au Maroc .nous vivons au Maroc mais il n a pas déclaré sa résidence ici au Maroc il est considéré tjrs résident en France .j ai eu bq de problème avec lui .plus violence conjugale je voudrais déposer ma demande de divorce sous quel régime allons divorcer ? Sachant que j ai des biens au Maroc et lui n a rien .notre livret de famille est en cours j ignore s’il est établit en France ou pas encore .Merci de vos conseils

Normalement si c'c'est tes bien à toi que tu as eu avant le mariage il a le droit à rien.

Tu sais même pas quel type de contrat de mariage tu as ?

Citation
Lilasz a écrit:
Bonsoir, voilà je suis mariée à un homme binational depuis un an ,notre mariage a été célébré au Maroc .nous vivons au Maroc mais il n a pas déclaré sa résidence ici au Maroc il est considéré tjrs résident en France .j ai eu bq de problème avec lui .plus violence conjugale je voudrais déposer ma demande de divorce sous quel régime allons divorcer ? Sachant que j ai des biens au Maroc et lui n a rien .notre livret de famille est en cours j ignore s’il est établit en France ou pas encore .Merci de vos conseils

Merci de ta réponse.j’ai pas de contrat juste un acte adoulaire mais lui a fait la transcription en France je sais pas si ça été établit ou pas encore.merci

Merci Natacha , je me suis mariée tout juste un an.mais je vis tjrs au Maroc

Tu dois divorce au Maroc. La France est pas responsable. Et tu peux pas demander une annulation de mariage.

Citation
Lilasz a écrit:
Merci de ta réponse.j’ai pas de contrat juste un acte adoulaire mais lui a fait la transcription en France je sais pas si ça été établit ou pas encore.merci

Oui c est ce que j ai l intention de faire ,sauf comme j ai lu. Que le mariage quant il est transcris en France est soumis à régime .

Oui pour la France si tu étais en France.

Mais tu es pas en France.

De toute façon en France c'c'est le mariage sous les bien séparer.

Il a le droit à rien comme toi tu as le droit à rien.

Vous avez des enfants ensemble ?

Citation
Lilasz a écrit:
Oui c est ce que j ai l intention de faire ,sauf comme j ai lu. Que le mariage quant il est transcris en France est soumis à régime .

Merci Natacha .On n’a pas d’enfants.

En France c'est communauté de biens par défaut, donc si tes biens tu les as acquis après le mariage, il y a fort à parier que tu lui donnes la moitié. Donc calcul bien ton coup avant...

C est un bien immobilier en crédit avant le mariage.

Vaut mieux que tu te renseigne auprès d'un avocat ou un notaire pour être sûre.

Citation
Lilasz a écrit:
C est un bien immobilier en crédit avant le mariage.

Non.

J'j'ai mon oncle qui a hérité. Son ex femme a eu le droit à rien.

Elle attendait qu'il hérité pour divorce
Le contrat de séparation de biens : dans ce cas les biens acquis avant le mariage et pendant le mariage restent des biens propres à chacun des époux. L’héritage de votre conjoint reste ainsi dans son patrimoine.
- La participation aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage restent dans le patrimoine propre à chaque conjoint. A la dissolution du mariage chacun peut bénéficier de la moitié des acquêts de l’autre. Ici encore, l’héritage n’entre pas dans la communauté puisque les patrimoines sont distincts.

Citation
DontKnow a écrit:
En France c'est communauté de biens par défaut, donc si tes biens tu les as acquis après le mariage, il y a fort à parier que tu lui donnes la moitié. Donc calcul bien ton coup avant...

Modifié 1 fois. Dernière modification le 15/04/19 00:23 par Natacha Celeste.

Il y a aucun risque

Citation
Lilasz a écrit:
C est un bien immobilier en crédit avant le mariage.

L'héritage n'entre pas dans la communauté de biens c'est pour ça. Le régime par défaut en France est la communauté de biens.

Citation
Natacha Celeste a écrit:
Non.

J'j'ai mon oncle qui a hérité. Son ex femme a eu le droit à rien.

Elle attendait qu'il hérité pour divorce
Le contrat de séparation de biens : dans ce cas les biens acquis avant le mariage et pendant le mariage restent des biens propres à chacun des époux. L’héritage de votre conjoint reste ainsi dans son patrimoine.
- La participation aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage restent dans le patrimoine propre à chaque conjoint. A la dissolution du mariage chacun peut bénéficier de la moitié des acquêts de l’autre. Ici encore, l’héritage n’entre pas dans la communauté puisque les patrimoines sont distincts.

En France:
Mariage sans contrat = régime de la communauté réduite aux acquêts

Les biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage restent leur propriété personnelle. Le patrimoine des époux se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. En respectant certaines conditions, les époux peuvent changer de régime matrimonial. À la fin du mariage, les biens communs sont séparés en 2 parts égales.

[www.service-public.fr]

Citation
DontKnow a écrit:
L'héritage n'entre pas dans la communauté de biens c'est pour ça. Le régime par défaut en France est la communauté de biens.

Modifié 1 fois. Dernière modification le 15/04/19 13:45 par lalka.

Dans le cas du Maroc, le régime légal marocain repose sur la séparation des biens. Dans ce régime, les époux sont libres de gérer leurs biens comme ils l’entendent. Il existe donc deux masses de biens distinctes : le patrimoine propre à la femme et le patrimoine propre au mari. Il n’existe par conséquent aucun patrimoine commun au couple. La règle de principe est « chacun ses biens », il n’existe pas de communauté ni d’actif commun mais deux patrimoines indépendants correspondant aux biens personnels de chaque époux, sauf en cas d’indivision. Chaque conjoint est propriétaire exclusif des salaires et gains de son travail et des revenus de ses biens.

Les biens achetés ensemble ne seront pas communs mais soumis aux règles de l’indivision. Chaque conjoint est donc copropriétaire du bien en fonction de sa quote-part, proportionnellement à son apport. De plus, les sommes figurant sur un compte bancaire joint sont présumées appartenir pour moitié aux deux époux, même s’il est alimenté par l’un d’entre eux seulement.

Pour conclure, en cas de divorce, chaque bien que vous possédez avant et pendant le mariage vous revient de droit. Tous les biens de votre époux acquis durant le mariage ne vous seront pas accessibles.