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amine876 a écrit:
Salam,
Je me suis récemment marié au Maroc et j'ai commencé la procédure de RF, comme j'ai pu entendre que le régime matrimonial appliqué en France n'est pas celui de la séparation des biens, je souhaite donc rédiger un contrat qui stipule se fait, Est-ce que je peux faire ce contrat directement au Maroc où je suis obligé d'attendre que ma femme arrive en France pour la faire ? je précise que nous sommes tous les 2 Marocains et je n'ai pas la nationalité française.
Merci
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zenith182 a écrit:
Salam,
J'avais lu que sans contrat de mariage, on considère le régime du premier lieu de résidence après le mariage.
Par exemple:
- tu te maries au Maroc ou il y a séparation des biens de base
- tu commences ta vie de couple en France ou le régime de base est la communauté de bien
- en cas de divorce, on considèrera que tu es sous la communauté de bien
Du coup, il va falloir te renseigner sur comment faire en sorte que ce soit bien le régime de séparation des biens qui s'applique.
Par curiosité, pourquoi se marier au Maroc (je ne parle pas de la fête hein mais des papiers) si c'est pour vivre en France? Ca complique pas mal les choses...
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Dystopia23 a écrit:
Salam,
Oui, ce que tu cites résulte des dispositions de la convention de la Haye que la France applique et qui permet de déterminer la loi applicable à un couple en cas de conflit de loi (mariage dans un pays mais première résidence habituel dans un autre par exemple).
Pour ne pas que ça s'applique, il suffit de faire un contrat au moment lors de la célébration du mariage en précisant la loi du pays que tu veux appliquer à ton mariage et le régime matrimoniale que tu souhaites.
C'est important de le prévoir sinon tu peux te retrouver à "changer de régime matrimonial".
Autre point, dans ton exemple, c'est la loi française qui s'applique car ils sont venus vivre ensemble en France directement après le mariage. Ca aurait été différent si par exemple l'époux rentre en France et que son épouse reste vivre quelque temps au Maroc avant de le rejoindre.
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MFL a écrit:
Oui contrat à faire chez le notaire, moyennant finances…
Par contre, c’est vraiment pas sympa pour cette femme qui quitte tout pour venir te rejoindre et qui n’aura aucun point de chute en cas de pb entre vous…
J’espère que tu lui en a au moins parlé meskina
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MFL a écrit:
Oui contrat à faire chez le notaire, moyennant finances…
Par contre, c’est vraiment pas sympa pour cette femme qui quitte tout pour venir te rejoindre et qui n’aura aucun point de chute en cas de pb entre vous…
J’espère que tu lui en a au moins parlé meskina
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MamSoloPaCelibataire a écrit:
Un contrat doit être signé par les deux parties.
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MFL a écrit:
Oui entre le notaire et le demandeur…
Lui il peut faire un contrat pour protéger ses biens…
La future mariée ne l’apprendra pas, puisque le mariage se fait au Maroc…
Ici en France, on précise dans le dossier lorsqu’il y a séparation de biens, et s’est rappelé à la mairie le jour du mariage…
Mais la, il va la faire en soum soum
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Dystopia23 a écrit:
Salam,
Oui, ce que tu cites résulte des dispositions de la convention de la Haye que la France applique et qui permet de déterminer la loi applicable à un couple en cas de conflit de loi (mariage dans un pays mais première résidence habituel dans un autre par exemple).
Pour ne pas que ça s'applique, il suffit de faire un contrat au moment lors de la célébration du mariage en précisant la loi du pays que tu veux appliquer à ton mariage et le régime matrimoniale que tu souhaites.
C'est important de le prévoir sinon tu peux te retrouver à "changer de régime matrimonial".
Autre point, dans ton exemple, c'est la loi française qui s'applique car ils sont venus vivre ensemble en France directement après le mariage. Ca aurait été différent si par exemple l'époux rentre en France et que son épouse reste vivre quelque temps au Maroc avant de le rejoindre.
,Je comprend votre point de vue, mais dans mon cas je connaissait ma femme bien avant de venir en France et on avait déjà planifié notre mariage, sauf qu'entre temps j'ai eu une offre d'emploi en France. Citation
zenith182 a écrit:
Salam,
J'avais lu que sans contrat de mariage, on considère le régime du premier lieu de résidence après le mariage.
Par exemple:
- tu te maries au Maroc ou il y a séparation des biens de base
- tu commences ta vie de couple en France ou le régime de base est la communauté de bien
- en cas de divorce, on considèrera que tu es sous la communauté de bien
Du coup, il va falloir te renseigner sur comment faire en sorte que ce soit bien le régime de séparation des biens qui s'applique.
Par curiosité, pourquoi se marier au Maroc (je ne parle pas de la fête hein mais des papiers) si c'est pour vivre en France? Ca complique pas mal les choses...
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MFL a écrit:
Oui entre le notaire et le demandeur…
Lui il peut faire un contrat pour protéger ses biens…
La future mariée ne l’apprendra pas, puisque le mariage se fait au Maroc…
Ici en France, on précise dans le dossier lorsqu’il y a séparation de biens, et s’est rappelé à la mairie le jour du mariage…
Mais la, il va la faire en soum soum
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amine876 a écrit:
après avoir fait des recherches j'ai pu trouvé que pour les gens marié après 2019 ce n'est plus la convention de la Haye qui s'applique mais bien le nouveau règlement UE 2016/1103, selon l'article 26, à défaut de choix effectué on prévoit un système en cascade pour déterminer la loi applicable:
- a) de la première résidence habituelle commune des époux après la célébration du
mariage
- b) de la nationalité commune des époux au moment de la célébration du mariage
- c) avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la
célébration du mariage, compte tenu de toutes les circonstances.
Le considérant 49 apporte une précision quant à la première résidence habituelle commune des époux en précisant qu’il s’agit de la résidence établie « peu après le mariage ».
Donc dans mon cas, c'est l'application de la nationalité commune qui devrait être appliqué, étant donné que je me suis marié au Maroc et on a absence de première résidence commune peu après le mariage (le RF devrait prendre au moins 1 ans).
Il ya par contre un cas particulier concernant le Maroc, c'est convention bilatérale franco marocaine signé le 10 août 1981, l'article 9 de cette convention dispose de manière claire et non équivoque que « la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande ».
Je pense que la convention bilatérale franco marocaine fait automatiquement office de première référence et de valeur supérieur par rapport au règlement UE 2016/1103.
Dans tout les cas, je pense que c'est l'application de la loi marocaine qui sera appliqué pour le régime matrimonial
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