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Bonjour ,

J’aurai souhaité avoir des informations sur les conditions de l’obtention de la carte de séjour 10 ans , via un visa conjoint français .
J’ai cru comprendre que le conjoint marocain obtient sa carte de séjour 10 ans après 3 demandes , soit 3 ans . Mais à quoi correspondent ces 3 années ? C’est 3 ans depuis son arrivée en France ? Les années antérieures de mariage ne comptent pas ?

Ensuite , s’il y a un divorce quelques mois après l’obtention de la carte 10 ans , et qu’il s’agit d’un divorce à l’amiable , où il n’y a aucune volonté de deconciation , ou les 2 parties sont d’accord pour se séparer , y’a t-il un risque de retrait de la carte de séjour 10 ans ?

Il ne s’agit pas d’un cas personnel, merci d’avance pour vos réponses

retrtait carte de sejour et retour au maroc

pourquoi tu envisage de divorcer

J’ai bien précisé qu’il ne s’agissait pas d’un cas personnel .

Bonjour,

La carte de 10 ans en général, pour les marocains, c'est après 3 titres salariés.

Pour les conjoints de français, ce n'est en général pas accepté, d'une part parce que cette carte n'est pas de plein droit, et ensuite, parce que les textes précisent une obligation de 4 ans de mariage, donc les préfectures délivrent cette carte de 10 ans à la 5 ème année.

Ce qui est pris en compte comme date, pour le calcul, des années de mariage, pour les conjoints de français, c'est la date de transcription de mariage.

Et enfin s'il y a divorce après l'obtention de la carte de 10 ans, même sans dénonciation, la personne doit signaler tout changement de situation. Même si elle ne signale pas son changement, mais qu'elle venait à se remarier, pour un RF par exemple, la préfecture verra bien sur l'acte d'état civil la date du divorce. La préfecture pourra procéder au retrait du titre de séjour, pour conditions non remplies

Citation
Tyliaa a écrit:
Bonjour ,

J’aurai souhaité avoir des informations sur les conditions de l’obtention de la carte de séjour 10 ans , via un visa conjoint français .
J’ai cru comprendre que le conjoint marocain obtient sa carte de séjour 10 ans après 3 demandes , soit 3 ans . Mais à quoi correspondent ces 3 années ? C’est 3 ans depuis son arrivée en France ? Les années antérieures de mariage ne comptent pas ?

Ensuite , s’il y a un divorce quelques mois après l’obtention de la carte 10 ans , et qu’il s’agit d’un divorce à l’amiable , où il n’y a aucune volonté de deconciation , ou les 2 parties sont d’accord pour se séparer , y’a t-il un risque de retrait de la carte de séjour 10 ans ?

Il ne s’agit pas d’un cas personnel, merci d’avance pour vos réponses

Bonjour ,

Tout d’abord , merci pour votre réponse .
J’ai cependant une incompréhension lorsque vous dites au bout de « 3 titres salariés » ?
Vous parlez de demandes de carte de séjour pour en qualité de salarié en France et non pas en tant que conjoint Français ?

Ah donc c’est 5 ans de mariage effectif donc .. pourquoi autant de différence entre les marocains ( 5 ans ), les algériens ( 1 an ) etc

Vous n'avez pas compris ce que j'ai écrit. Pour faire court, seuls les marocains salariés peuvent demander cette carte de 10 ans, s'ils ont eu 3 titres d'un an salarié. Cela ne marche pas pour avec le titre VPF.

Ensuite ce n'est pas 5 ans de mariage effectif. Les textes de lois, précisent, que toute rupture de vie commune avant les 4 ans de mariage effectif, entraine un retrait du titre de séjour.

Pour éviter le refus de la carte de 10 ans, il faut faire la demande à la fin de la 4ème années, donc début de la 5ème année.

En ce qui concerne la différence entre les marocains, algériens, tunisiens, est que chacune de ces nationalités, dépendent des accords bilatéraux.

Par exemple les algériens dépendent entièrement de l'accord franco algérien. Pour les tunisiens, lorsque une situation ne corresponds pas à l'accord, dans ce cas c'est le droit commun qui s'applique. C'est à dire les textes concernant tous les étrangers confondus. Pour les marocains c'est pareil. Et dans l'accord franco marocain, la précision sur la carte de 10 ans, est que seuls les salariés sont concernés.

Citation
Tyliaa a écrit:
Bonjour ,

Tout d’abord , merci pour votre réponse .
J’ai cependant une incompréhension lorsque vous dites au bout de « 3 titres salariés » ?
Vous parlez de demandes de carte de séjour pour en qualité de salarié en France et non pas en tant que conjoint Français ?

Ah donc c’est 5 ans de mariage effectif donc .. pourquoi autant de différence entre les marocains ( 5 ans ), les algériens ( 1 an ) etc

J’ai mieux compris !

Merci beaucoup

Bonjour je suis tunisien marié à une française depuis 2 ans et 2 mois... Depuis 7 mois j'ai eu ma carte de résident de 10 ans...
J'ai un enfant français de 11 mois... Ma femme veux divorcer et ne veux plus rien savoir... J'ai tout essayé mais en vain.. Est ce que il ya un risque qu'on me retire ma carte de résident puiceque je l'ai que depuis 7 mois malgré que je suis parent d'enfant français ???