La main courante est une simple déclaration qui peut être faite : soit au commissariat de police : les faits relatés sont consignés sur un registre de main courante tenu par les services de police, soit à la brigade de gendarmerie : les faits relatés font l'objet d'un procès-verbal de renseignements judiciaires. Il est utile de noter le jour et l'heure de la déclaration, ainsi que son numéro d'enregistrement, car elle pourra constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure.la personne en question peut le savoir s'il ya une suite a la plainte.
ATTENTION Toute personne coupable de dénonciation calomnieuse, de faux témoignage, de procédure abusive, est passible d'amende, voire d'une peine d'emprisonnement.
La vie est un CDD. lorsque tu seras DCD, l'au delà sera ton CDI ,améliores ton CV en attendant ton Entretien.Allah punit les injustes tot ou tard !
bass pose pas tro de kestion stp a la base c moi qui poze une kestion et toi ton but c de repondre a ma question, maintenant j'ai des problemes a regler n'en rajoute pas stp
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