Je vais bientot entamer la procedure du RF, etant en possession d'une carte de sejour de un an mention "commerçant", je voulais savoir quelles etaient les conditions exigées pour cela, entre autre le bilan de la société doit-il satisfaire certaines exigences? Si qqn de vous est passé par la meme situation merci de me donner vos experiences car ça m'aidera bcp dans ma demarche
Merci a tous pour vos eventuels temoignages et aide
Justificatif de ressources de regroupement familiale Dernier avis d’imposition (si la durée de résidence permet sa production) Déclaration de revenus Bulletins de salaire afférents à la période des 12 derniers mois ....pour les (salariés) Contrat de travail ou attestation d’activité de l’employeur dûment signée et portant le cachet de l’entreprise...pour les salaries Décision d’attribution d’une pension vieillesse ou d’invalidité (retraité ou invalides) Extrait de moins de 3 mois d’inscription au R.C.S (commerçants) Extrait de moins de 3 mois d’inscription au Répertoire des Métiers (artisans) Extrait de moins de 3 mois d’inscription au Répertoire SIRENE (professions libérales) Bilan d’activité comptable ou attestation de revenus établie par le service des impôts Attestation bancaire justifiant des revenus (autres catégories) Justificatif des ressources du conjoint...si regroupement familiale sur place en france Autres justificatifs (préciser) : ……………………………… ---------------------------------------------------------------------------------------------------- -------------------------------------------------------------------- Justificatifs de ressources : - Salariés : dernier avis d'imposition 12 dernières fiches de paie (minimum de salaire : S.M.I.C.) contrat de travail ou attestation d’activité de l’employeur dûment signée et portant le cachet de l’entreprise - Pensionnés ou retraités : Dernier avis d'imposition Décision d'attribution d'une pension de vieillesse ou d'invalidité - Commerçants : extrait de moins de 3 Mois d'inscription au R.C.S. bilan d'activité comptable ou attestation de revenus établie par les services des impôts - Artisans : extrait de moins de 3 mois d'inscription au répertoire des métiers bilan d'activité comptable ou attestation de revenus établie par les services des impôts - Professions libérales : extrait de moins de 3 mois d'inscription au répertoire SIRENE bilan d'activité comptable ou attestation de revenus établie par les services des impôts - Autres catégories : attestation bancaire justifiant des revenus
Modifié 2 fois. Dernière modification le 22/06/12 02:09 par nimes46.
Conditions de ressources Le demandeur du regroupement familial doit justifier qu'il dispose de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille en France. Ressources prises en compte Ce sont les ressources du demandeur : revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, revenus de remplacement (indemnités journalières par exemple), rentes, pensions de retraite, revenus tirés de la gestion d'un patrimoine...
Les ressources du conjoint sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays de résidence.....par exemple pension de retraite , accident de travail... Sont exclus des ressources du couple : les prestations familiales, le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), l'allocation temporaire d'attente (Ata), l'allocation de solidarité spécifique (ASS), l'allocation équivalent retraite (AER).
Montant des ressources 2 ou 3 personnes.....Moyenne du montant mensuel du salaire minimum de croissance (Smic) sur les 12 derniers mois précédant la demande Lorsque ces niveaux sont atteints, les ressources sont considérées comme suffisantes
Dispenses de la condition de ressources La condition de ressources n'est pas exigée lorsque le demandeur est titulaire : de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de l'allocataire supplémentaire d'invalidité. À savoir :ces dispenses de ressources ne sont pas prévues pour le demandeur algérien.
Modifié 1 fois. Dernière modification le 22/06/12 02:03 par nimes46.
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