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Qowawa a écrit:
Bonjour à vous,
Nous avons un terrain à la compagne qui a été titré par nos grands parents . Après le décès de nos parents, nous avons fait un partage entre frères et soeurs mais on les a pas encore enregistrés. Un de mes frères a construit un garage sur la face de la maison . La maison n'est pas partagée, elle est restée commune .
Il a construit sans l'accord des autres héritiers et sans autorisation légale. A-t-il le droit de faire cela? Quelles sont les autorités compétentes en cette matière ?
Merci pour votre réponse.
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