Le gouvernement et le parlement rament à contre courant des directives royales d’octobre 2016 «…..incompétence d’une administration avec une culture ancienne….. L’expropriation doit se faire aux tarifs en vigueur avec simplification pour les indemnisations. » et des intérêts du citoyen. Avec l’article 8bis du projet de loi de finances, non constitutionnel, l'Etat se prépare à fermer la porte aux indemnisations des victimes spoliées, même s’ils sont détenteurs d'un jugement. L’heure est grave: l’Etat HORS LA LOI !!! L’Etat s’assoie sur la Justice !!! Serais-ce UN COUP ….? J’ai honte d’être marocain. Partagez & Dénoncez
C'est une violation collective des Droits de l'Homme. Le C.N.D.H.* va-t-il jouer son rôle et intervenir par anticipation pour éviter des tensions et afin que l'état se conforme aux conventions internationales ?? * Conseil National des Droits de l'Homme
Je pense qu'ils peuvent dire adieu au entreprises étrangères. Tu fournis un service à l'état et à la fin , ils vont te dire il n'y a pas de budget. Et cela peut durer des années. Pourquoi tu commandes si tu n'as pas de budget? C'est de la folie c'est pour mettre par terre toutes les PME marocaines. Sans parler des expropriations abusives contre lesquelles il n' y aura plus aucun recours.
Le discours royal et la dérive gouvernementale Les Marocains résidant à l'étranger se souviennent du discours du Roi Mohammed VI du 14 octobre 2016 devant le Parlement dans lequel il a dit notamment:" Il est incompréhensible que l’Administration dépossède le citoyen de ses droits alors qu’elle a l’obligation de les préserver et de les défendre. Et comment un responsable peut-il empêcher que celui-là accède à ses droits alors qu’un jugement définitif a été rendu à cet effet ?". Or, l'article 8bis du projet de loi de finances, qui interdit la saisie d'un compte bancaire d'une Administration ou d'une collectivité locale expropriatrice empêche incontestablement les bénéficiaires de l'indemnité d'expropriation d'accéder à leurs droits puisque l'avocat ne demande la saisie qu'en cas de refus avéré d'exécution d'un jugement définitif. C'est d'autant plus grave que cet article ignore le sens et la finalité du discours royal du 14 octobre 2016.
Les barreaux du Maroc face à l’article 8 bis du projet de loi de finances 2017 Les anciens bâtonniers de l’Association des barreaux du Maroc ont invité tous les avocats, la presse écrite, la presse audiovisuelle, et la presse électronique à une conférence de presse pour le 26 mai 2017 à 10 heures pour débattre la problématique de l’article 8 bis du projet de loi de finances 2017. Voici ce que dit, entre autres, le communiqué : "اننا ننتظر حضوركم القوي لهذه الندوة لما تثيره مسألة الامتناع عن تنفيذ الأحكام القضائية من مخاطر قاتلة ضد حجيتها وقوتها وضد حقوق المتقاضين وسمعة القضاء والامتثال لقراراته، وما منحته المادة 8 للدولة والجماعات المحلية الممتنعين عن التنفيذ من حصانة غير دستورية تسمح لهم في النهاية بعصيان الأحكام واحتقارها"
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