voila mon cas je suis un marocaine deja marié avec une francaise d origine marocaine.mon acte de mariage a été transcrit a consulat et a nantes apres j ai rejoingé mùa femme en france mais sa pas marché d la premiere ané donc on a tous areté avand d avoir mes papier en france.je suis allé en italie et j ai eu mes papier labas et j ai retourné au maroc pour faire les demarche pour le divorce comme je me suis marié au maroc et j ai eu mon divorce.mon probleme maintenat c que je voulé savoir si je suis obligé de trascrir mon divorce en france pour que je me marie en avec une francaise ou j ai le droits de me marié q avec le divorce prononcé au maroc!si je suis obligé de le transcrir j ai merai bien que vous m aidé a pour savoir les demarche que je vais faire!merci
vu que ton premier mariage a subit une transcription en France tu es obligé de faire reconnaître ton divorce marocaine en France et faire un exequatur
Exéquatur d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger Les consulats de France n’ont pas compétence pour valider des divorces prononcés à l’étranger. À l’étranger, le divorce doit être demandé conformément à la législation applicable selon les règles françaises de conflit de lois, ou équivalente à celle-ci. Lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger et qu’il est définitif, il produit ses effets en France et permet donc, le cas échéant, un nouveau mariage. Toutefois, les articles 14 et 15 du Code Civil permettent à tout ressortissant français de revendiquer la compétence du juge français pour prononcer le divorce, quel que soit le lieu où a été célébré le mariage. Pour que le jugement de divorce étranger soit mentionné en marge des actes de l’état civil français, il convient de se référer aux principes suivants : Procédure applicable pour les divorces prononcés au Maroc Lorsque la décision de divorce a été prononcée dans un pays extérieur à l’Union européenne, au Danemark, ou dans un des pays de l’Union européenne mais avant le 1er mars 2001, il convient d’adresser la demande : · soit au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes (Service civil du parquet - Quai François Mitterrand - 44921 NANTES Cedex 9), si votre mariage a été célébré à l’étranger et que l’acte de mariage, ou à défaut l’acte de naissance de l’un des époux, est conservé au Service central d’état civil ou par un officier de l’état civil consulaire français. (modèle de lettre et pièces à fournir). · soit au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu de votre mariage si celui-ci a été célébré en France · soit au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris pour les personnes mariées ou nées à l’étranger qui sont sous la protection de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides Lorsque la décision de divorce a été rendue dans un des pays de l’Union européenne - à l’exception du Danemark - dans le cadre d’une procédure engagée après le 1er mars 2001, il convient d’adresser une demande écrite et signée à l’officier de l’état civil du lieu du mariage ou, le cas échéant, au Service central d’état civil, lorsque l’union a été célébrée à l’étranger et que l’acte de mariage, ou à défaut l’acte de naissance de l’un des époux, est conservée par ce Service ou par un officier de l’état civil consulaire français.
merci pour votre repose!je voulé savoir comment je dois faire pour faire conaitre mon divorce en france et faire un exequatur parceque moi je suis residan en italie et j ai la nationalité marocaine!est ce que je doits ecrire une lettre ou envoyé le jugement prononcé au maroc!ou faire d autre demarc he!j aimerai bien que vous m expliquerai bien et merci encore une fois
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