Le dossier de demande d'autorisation de construire nécessite la production du certificat de propriété, d'un plan cadastral, des plans d'architecte ...
S'il s'agit d'un terrain agricole, il faut que la superficie du terrain soit supérieure à la superficie minimale minimum établie dans la région concernée (de 1 à 5 hectares selon la région).
En périmètre urbain, il faut que les équipements (eau, elect, assainissement, etc ) du lotissement soient réceptionnés.
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