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Le Conseil constitutionnel a rendu, cette semaine, sa décision après avoir été saisi, en novembre dernier, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Dans ce verdict, l’instance s’est prononcée sur à la situation d’Ahmed Eddarraz, candidat aux élections de juin 2022, dans la 9e circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale.
«La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a constaté que M. Eddarraz, qui a obtenu moins de 1% des suffrages exprimés, n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu dès lors qu’il n’avait pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture et ne pouvait donc pas être regardé comme n’ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques», explique le conseil. Pour celui-ci, «l’absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visées à l’article L. 52-8». «Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, M. Eddarraz n’a, en l’espèce, produit aucun justificatif de nature à la renverser», poursuit-on. De plus, «il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12».
«Compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. Eddarraz à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision», tranche le Conseil constitutionnel.
En mai dernier, Ahmed Eddarraz, Franco-marocain proche du couple Macron, a été exclu de de la République En Marche (devenu Renaissance), après avoir maintenu sa candidature pour la 9e circonscription des Français de l’étranger, alors que le parti présidentiel a investi Elisabeth Moreno.
A noter que le Conseil constitutionnel a également déclaré Oumar Ba, un autre candidat aux élections de juin 2022, dans la 9e circonscription, comme inéligible pour trois ans, pour les mêmes raisons. Une décision qui l'empêchera de se présenter à la législative partielle prévu le 2 avril.
